La garantie homme clé

=> Intérêt de cette assurance :

 

Faire face à la disparition tragique d’un personnage important de l’entreprise qui pourrait entrainer la mise en péril de celle-ci.

 

Cette assurance permet ainsi de compenser le préjudice financier qui résulterait du décès ou de l’invalidité d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.

 

 

 

=>-Qu’est-ce qu’un homme-clé ?

 

 

----->Toute personne ayant un rôle stratégique dans l'entreprise peut être considérée comme un homme-clé :

 

 

-----• Le chef d'entreprise,

 

-----• Ses plus proches collaborateurs mais aussi

 

-----• D’autres personnes sur lesquelles reposent des fonctions essentielles de l'entreprise.

 

 

Il s'agit donc de toute personne dont la disparition brutale peut avoir une répercussion certaine sur la bonne marche de l'entreprise et

 

dont le remplacement ne peut se faire "au pied levé".

 

 

 

 

=>-Que permet cette assurance décès ?

 

 

----->Elle permet à l'entreprise :

 

 

-----• De disposer rapidement de trésorerie permettant de continuer son activité,

 

-----• De faire face à ses engagements et ses charges fixes,

 

-----• D'engager des frais supplémentaires permettant de recruter un remplaçant,

 

-----• De sauvegarder son image auprès de ses partenaires et clients en affichant sa solidité financière,

 

-----• De consolider sa valeur de reprise facilitant ainsi son éventuelle transmission.

 

 

 

 

=>-Définition de l’assurance homme-clé, selon l’administration fiscale :

 

 

Cette assurance garantit le risque susceptible de porter atteinte à la valeur de ses éléments d’actifs ou d’affecter les résultats de son exploitation.

 

 

----->Les critères cumulatifs posés par l’instruction fiscale de 1994 sont :

 

 

-----• Le bénéficiaire est toujours l’entreprise,

 

-----• Sa désignation est irrévocable,

 

-----• L’entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées.

 

 

 

 

=>-Fiscalité des cotisation :

 

 

---Selon l’instruction fiscale du 7/3/1994 :

 

----->Seules les primes afférentes à un contrat :

 

 

-----• Prévoyant le versement d’une indemnité,

 

-----• Déterminée en fonction des seules pertes pécuniaires consécutives au décès ou à l’invalidité,

 

-----• Constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours.

 

 

 

 

---Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 29/7/1998 :

 

----->Les primes sont toujours déductibles par la société souscriptrice l’année de leur versement, que le contrat prévoit :

 

 

-----• Le versement d’un capital forfaitaire,

 

-----• Ou le paiement d’une indemnité proportionnelle aux pertes constatées.

 

 

 

Exclusions : dans une entreprise individuelle, le bénéficiaire ne peut pas être l’exploitant lui-même.

 

 

 

 

=>-Fiscalité des prestations :

 

 

Pour la société soumise à l’IS

 

L’indemnité versée à l’entreprise doit être comprise dans le bénéfice imposable dans les conditions de droit commun (article 38-2 du CGI).

 

Le profit qui en résulte peut être réparti par parts égales sur l’année de sa réalisation et sur les 4 années suivantes.

 

 

Pour la société soumise à l’IR

 

L’entreprise, qui relève de l’IR, pourra bénéficier du régime d’imposition des revenus exceptionnels (article 163-OA du CGI).

 

En revanche, le régime d’étalement du profit n’est pas applicable (article 38 quater du CGI).