La garantie chômage.

Au titre du mandat social, un dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

Le mandat social peut éventuellement prévoir des indemnités de départ.

 

Toutefois, il est parfois possible de cumuler mandat social et contrat de travail.

 

Le dirigeant pourra alors bénéficier de la couverture chômage pour sa rémunération inhérente à son contrat de travail.

 

Attention, le fait de détenir un contrat de travail n’est pas la condition sine qua non pour bénéficier du régime d’assurance chômage de l’Unedic.

 

 

=> Règles de cumul :

 

 

Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en matière d'assurance chômage, l'Unedic a mis en place, depuis 1980,

 

une procédure d'interrogation préalable répondant à des critères de sélection strictes et encadrée par la jurisprudence.

 

 

Tableau Unedic

 

Le cumul des fonctions est admis si le contrat de travail correspond à un travail effectif.

 

 

 

=> Le contrat doit être caractérisé par trois éléments :

 

 

– L'exercice de tâches techniques, distincte des fonctions de direction

 

– L'existence d'une rémunération séparée,

 

– L'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

 

 

 

=> Fiscalité du contrat :

 

 

Dirigeants « quasi salariés »

 

Les cotisations sont considérés comme un sursalaire pour le dirigeant(art. 82 du CGI). Elles sont soumises à cotisations sociales et ne sont pas déductibles du revenu imposable.

 

Elles sont déductibles en tant que charge pour l’entreprise (art. 39 du CGI).

 

Les prestations ne sont pas soumises à l’IR et à la CSG/CRDS.

 

 

 

=> Dirigeants non salariés :

 

 

Les cotisations peuvent être déductibles dans le cadre Madelin, dans certaines limites; les prestations seront alors imposables à l’IR et soumises à CSG/CRDS.

 

Si la déductibilité Madelin n’est pas choisie, les prestations ne sont pas soumises à l’IR et à la CSG/CRDS.